Certains prêts sur une maison peuvent changer de banque à la fin du terme sans le test de taux minimal fixé par le BSIF.

Vérifié le 2026-10-13. Chaque fiche explique ce que la source peut prouver et ses limites.

Ce que cela couvre

Lieu: Les prêteurs sous règles fédérales au Canada
Période: Règle en vigueur depuis le 21 novembre 2024

Ce que cela ne prouve pas

Le BSIF fixe ces règles pour les banques sous la loi fédérale. Ce changement date du 21 novembre 2024. Il vise certains prêts sans assurance prêt hypothécaire. Les deux prêteurs doivent être sous les règles fédérales. Le montant du prêt et le temps pour le rembourser ne doivent pas augmenter. Le nouveau prêteur vérifie encore si la personne peut payer.

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Titre de la source en anglais

Backgrounder: Minimum Qualifying Rate ↗

OSFI · 2024-11-21

Où regarder: Vue d’ensemble et date d’entrée en vigueur

Corrections et mises à jour

Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.

Sources et corrections →