Ce que cela couvre
Lieu: Colombie-Britannique
Période: Projet de loi de 2019 sur une erreur de 1996
Ce que cela ne prouve pas
L’article 2 vise l’Adult Guardianship Act. Le projet montre qu’une erreur a été notée. Il ne prouve pas quand la correction est entrée en vigueur.
Lire la source
Titre de la source en anglais
Bill 39, Miscellaneous Statutes (Minor Corrections), 2019 ↗
BC Legislature / BC Laws · 2019
Où regarder: Article 2 et sa note; le projet ne prouve pas la date de mise en vigueur
Corrections et mises à jour
Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.