Ce que cela couvre
Lieu: Lois fédérales du Canada
Période: Description vérifiée le 13 octobre 2026
Ce que cela ne prouve pas
Il s’agit du Programme de correction des lois. Son existence ne dit pas à quelle fréquence les lois sont erronées. Une correction proposée doit être adoptée pour devenir loi.
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Titre de la source en anglais
Miscellaneous Statute Law Amendment Program ↗
Department of Justice Canada · 2026-09-28
Où regarder: Introduction et critères du programme
Corrections et mises à jour
Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.