Ce que cela couvre
Lieu: Lois fédérales du Canada
Période: Liste vérifiée le 13 octobre 2026
Ce que cela ne prouve pas
Corriger un texte n’est pas la même chose que changer ce qu’une loi exige. Une faute de frappe ne prouve pas non plus qu’une loi est invalide.
Lire la source
Titre de la source en anglais
Typographical and Grammatical Corrections ↗
Department of Justice Canada ·
Où regarder: Pouvoir de correction et registre
Corrections et mises à jour
Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.