I-E04: Les règles d’achat fédérales favorisent certaines offres de fournisseurs ou de contenu canadiens. Certains grands achats de construction et de défense exigent de l’acier, du bois et de l’aluminium canadiens si l’offre existe.

Ce que cela couvre

Lieu: Achats du gouvernement fédéral canadien
Période: Avis de politique publié en décembre 2025

Ce que cela ne prouve pas

Les règles ont des limites et des exceptions. Ce n’est pas une interdiction de tous les biens étrangers. L’avis prouve une préférence. Il ne mesure pas le surcoût pour les acheteurs.

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Titre de la source en anglais

Contracting Policy Notice 2025-7: Buy Canadian Policies ↗

Treasury Board of Canada Secretariat · 2025-12-17

Où regarder: Overview; two policy instruments and their scope

Corrections et mises à jour

Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.

Sources et corrections →