Aucun taux national d’erreurs n’est établi. Un renvoi erroné ne prouve pas à lui seul qu’une loi est invalide.
Trouver le texte qui fait foi
Partir de la loi signée, de ses modifications et de sa date d’entrée en vigueur. Une copie Web peut être en retard. Garder chaque version et sa source.
Tester le constat exact
Noter l’article, les mots en cause et l’endroit visé. Vérifier si cet endroit existe et s’il dit ce que le renvoi exige. Lire aussi les articles voisins.
Une deuxième personne doit vérifier le constat. Marquer un projet comme tel. Ne pas compter une ancienne erreur comme actuelle après sa correction.
Montrer la correction
Publier les constats vérifiés avec leur portée et leurs limites. Nommer le bureau qui peut les corriger. Garder les corrections datées en haut du dossier.
Des programmes fédéraux et de la C.-B. prévoient des corrections. Leur existence ne dit pas si les erreurs sont fréquentes. Il faut un échantillon défini et un examen complet.