Publier des lois lisibles par les gens et les ordinateurs. Garder les anciennes versions. Montrer chaque erreur, qui doit la corriger et quand.
Il ne faut pas devoir deviner une loi parce qu’un renvoi vise le mauvais article. Nous voulons des contrôles publics des renvois brisés, des passages manquants et des erreurs de version. Corriger une coquille n’est pas changer une politique.
Publier des lois lisibles par les gens et les ordinateurs. Garder les anciennes versions. Montrer chaque erreur, qui doit la corriger et quand.
Les erreurs sont faciles à signaler, chaque correction a un responsable et une date, et les anciennes versions restent accessibles.
Nous n’avons pas encore chiffré le coût de cette demande pour les fonds publics. Tout soutien public devra être chiffré avant une demande de financement.
Un projet de loi de 2019 en Colombie-Britannique relève un mauvais renvoi issu d’une révision de 1996.
Limites: L’article 2 vise l’Adult Guardianship Act. Le projet montre qu’une erreur a été notée. Il ne prouve pas quand la correction est entrée en vigueur.
Le Canada a un programme pour corriger des erreurs reconnues dans les lois fédérales.
Limites: Il s’agit du Programme de correction des lois. Son existence ne dit pas à quelle fréquence les lois sont erronées. Une correction proposée doit être adoptée pour devenir loi.
Justice Canada tient une liste des corrections de fautes de frappe et de grammaire dans les lois.
Limites: Corriger un texte n’est pas la même chose que changer ce qu’une loi exige. Une faute de frappe ne prouve pas non plus qu’une loi est invalide.
Note de recherche
Un test qu’on peut refaire, pour un constat précis qui peut être erroné.
Lire la note ↗Échantillonner des lois locales, provinciales et fédérales. Vérifier les textes signés et les changements. Faire relire chaque constat par une deuxième personne.
Voir le plan de l’étude ↗— Dossier ouvert avec notre argument, notre demande et les faits qui restent à vérifier.
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