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Sources et corrections / U-E04

Le projet de loi S-206 vise un plan national de revenu de base garanti. Il est à l’étude en comité au Sénat. Ce n’est pas une loi.

Vérifié le 2026-10-14. Chaque fiche explique ce que la source peut prouver et ses limites.

Ce que cela couvre

Lieu: Canada
Période: Statut vérifié le 14 octobre 2026

Ce que cela ne prouve pas

Un projet de loi-cadre ne veut pas dire que les versements sont approuvés ou qu’on peut faire une demande.

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Titre de la source en anglais

S-206, 45th Parliament, 1st session — LEGISinfo ↗

Parliament of Canada · Registre tenu à jour; vérifié le 2026-10-14

Où regarder: S-206, 45th Parliament, 1st session — LEGISinfo

Titre de la source en anglais

Bill S-206, first reading, May 28, 2025 ↗

Parliament of Canada · 2025-05-28

Où regarder: Bill S-206, first reading, May 28, 2025

Corrections et mises à jour

Aucun fait n’a changé dans cette version. Si nous corrigeons une affirmation, nous donnerons la date et la raison ici et dans notre liste de corrections.

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Le projet de loi S-206 vise un plan national de revenu de base garanti. Il est à l’étude en comité au Sénat. Ce n’est pas une loi.

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Vérifié le:

Ce que cela ne montre pas: Un projet de loi-cadre ne veut pas dire que les versements sont approuvés ou qu’on peut faire une demande.

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