Un pays devrait former un seul marché.

Reconnaissons le changement.

L’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de biens permet de vendre ailleurs un bien vendu légalement dans une province ou un territoire. Des exceptions précises s’appliquent. Cela peut éviter des tests et des formulaires en plus aux entreprises.

C’est le bon point de départ : accepter les contrôles des autres. C’est un gain qui mérite d’être défendu. Notre travail doit maintenant suivre les exceptions et tester le parcours d’un vrai vendeur.

Regardons les portes qui restent fermées.

L’accord sur les biens exclut les aliments, les animaux vivants, l’alcool, le cannabis, le tabac et les plantes. Il ne couvre pas non plus les règles sur la façon de vendre un bien ni sur les personnes autorisées à l’acheter ou à le vendre.

Une exception doit avoir une raison liée à un danger. Chacune doit nommer le risque, les preuves et la date du prochain examen. Un besoin de sécurité précis ne doit pas devenir un vaste bouclier pour les entreprises déjà sur le marché.

Un changement fédéral a une portée fédérale.

La nouvelle loi fédérale reconnaît les règles provinciales ou territoriales comparables pour les biens et services qu’elle couvre. Elle permet aussi de passer d’un permis professionnel provincial ou territorial à un permis fédéral comparable. La loi et ses règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Elle n’efface pas les règles des provinces. Dire que tout est réglé cacherait le travail restant. Dire que la réforme ne vaut rien cacherait un vrai gain. Nous testerons les obstacles qui restent, un par un.

Ce que nous voulons changer

1. Tester chaque exception.

   Garder une liste courte et publique. Nommer le danger, les preuves et une date de révision pour chaque règle.

2. Suivre de vrais cas.

   Suivre les formulaires, les frais et les jours vécus par un vendeur ou un travailleur après la réforme. Rapporter les refus et les appels.

3. Finir le travail.

   Appliquer le même test aux services, aux travailleurs et aux biens hors de l’accord. Supprimer la protection contre la concurrence tout en gardant les mesures de sécurité prouvées.

Qui peut agir

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les responsables du commerce et les organismes qui délivrent les permis d’exercer un métier.

Ce que cela pourrait coûter au public

Changer les règles a un coût de gestion. Nous ne l’avons pas chiffré. Toute nouvelle aide publique exige un budget clair avant de commencer.