Des prêts justes pour les petits projets.

Nos constats

La limite publiée est de quatre logements.

Les règles fédérales d’assurance hypothécaire privée définissent un immeuble admissible comme ayant de un à quatre logements. Cela n’interdit pas tout prêt pour un plus grand immeuble. [2]

Ottawa propose une voie plus large.

Finances Canada a demandé des avis sur l’assurance privée pour cinq à huit logements et plus de choix pour trois ou quatre logements neufs. La période de commentaires a pris fin le 2 juillet 2026. [1]

Nos raisons d’agir

Nous voulons que plus de gens puissent bâtir, louer et devenir propriétaires. Un bon petit projet ne devrait pas avoir besoin du poids d’une grande firme pour être entendu. Les prêts doivent convenir aux logements et commerces voulus, avec des conditions claires et un vrai examen du risque.

Une petite règle peut façonner tout un projet.

Le règlement publié que nous avons vérifié est à jour au 21 septembre 2026. Sa limite de un à quatre logements aide à définir les prêts qui peuvent suivre cette voie d’assurance. D’autres voies peuvent exister. Ce texte ne donne ni leur prix ni l’admissibilité d’un projet précis.

[2]

Faire du projet de règle un vrai choix.

La proposition de juin 2026 vise plus de choix d’assureurs privés pour les immeubles de cinq à huit logements. Elle veut aussi aider à financer trois ou quatre logements neufs.

Nous appuyons ces ouvertures. Publions les règles finales, la date de début et les personnes visées. Montrons ensuite les conditions des prêts, leur usage et les pertes. La page de consultation fermée ne prouve pas que le changement est en vigueur.

[1]

Compter plus que les prêts ordinaires sur une maison.

Notre demande vise aussi les logements à vendre ou à louer, les commerces et les sites à usages mixtes. Un immeuble avec des commerces au rez-de-chaussée et des logements au-dessus a aussi besoin d’une voie claire. La proposition fédérale ne règle pas ces prêts à elle seule.

Publier la mise de fonds, chaque étape de paiement, les frais, les garanties et les motifs de refus. Vérifier le manque de fonds quand une usine doit être payée avant la livraison d’une maison. Comparer de vraies offres pour le même projet avant de promettre des économies.

Le meilleur argument contre notre position

Certains projets doivent être refusés. Un mauvais budget, une faible demande ou des dépassements de coût peuvent nuire aux emprunteurs et aux prêteurs. Plus de concurrence ne promet pas un prêt bon marché à chaque projet. Toute aide publique doit prévoir un budget de pertes. Ne cachons pas le risque dans une garantie.

Ce que nous voulons changer

Ouvrir la voie aux petits immeubles
Terminer et publier la réponse à la proposition fédérale. Laisser plus de petits projets solides chercher du financement.
Rendre les offres de prêt claires
Exiger une fiche simple des frais et des paiements. Dire pourquoi un prêt est refusé et comment demander un nouvel examen.
Mesurer les projets manquants
Publier les résultats des prêts selon la taille et le type du projet. Inclure les firmes qui ont renoncé avant de faire une demande. Séparer logements, commerces et sites mixtes.

Qui peut agir

Les responsables fédéraux des finances et les assureurs hypothécaires; les banques, caisses et autres prêteurs; les provinces pour les règles sur les terrains et les prêts.

Ce que cela pourrait coûter au public

Le prêt privé comporte des risques. Toute nouvelle garantie publique exige un budget de pertes chiffré, des frais clairs et un plafond. Nous n’avons pas chiffré ce plan.

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Banques et prêts · Rapport

Faisons rivaliser les prêteurs pour bâtir.

De bons logements et commerces ont besoin de prêts pour être bâtis. Les bâtisseurs devraient pouvoir comparer des offres claires et présenter leurs plans à un prêteur rival.

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