Corriger les lois. Montrer la correction.

Nos constats

Les lois fédérales ont un registre de corrections.

Justice Canada publie les corrections de texte faites en 2025. Elles incluent un mauvais numéro de paragraphe dans une règle sur l’immigration. [1]

Une correction de texte a des limites.

La loi fédérale permet au ministre de corriger la grammaire et les fautes de frappe dans le texte en ligne, sans changer le fond du texte. [2]

La C.-B. a sa propre voie.

La C.-B. peut corriger certains types d’erreurs par règlement. L’Assemblée doit confirmer la correction. Sinon, elle cesse d’avoir effet après la fin de la session suivante. [4]

Nos raisons d’agir

Un mauvais numéro peut mener le lecteur à la mauvaise règle. Une faute peut sembler petite. La personne qui veut respecter la loi ne devrait pas porter seule le poids de la vérifier. Nous voulons un moyen public de signaler, vérifier et corriger les erreurs à chaque palier.

Partir d’une règle précise.

En mars 2025, le registre fédéral a remplacé le renvoi à (7) par (6) au paragraphe 269(8) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il note les deux versions de langue.

Le registre montre le changement et sa date. Il ne compte pas toutes les erreurs encore en vigueur. Plus de corrections publiées peut vouloir dire de meilleurs contrôles, et non de pires lois.

[1]

Une faute et un choix politique diffèrent.

Le Canada a aussi le programme MSLA. Il regroupe de petites corrections acceptées dans un projet de loi. Ses critères excluent les nouvelles infractions, les atteintes aux droits et les dépenses publiques. Un choix politique contesté doit suivre la bonne voie législative.

Un ancien numéro ne rend pas toujours une règle défectueuse. La loi de la C.-B. prévoit comment certains anciens renvois suivent une loi révisée. Vérifions tout le dossier légal avant de conclure à une erreur.

[3][4]

Montrer toute la réparation au public.

Donner un numéro à chaque signalement. Montrer la loi, la règle, la date et la langue. Nommer le bureau qui fera la vérification. Dire si le problème est une faute, un vieux lien ou un sens contesté.

Publier la réponse, la voie légale et la date de correction. Garder l’ancien texte pour montrer le changement. Tester les liens et les numéros avant chaque nouvelle version.

Le meilleur argument contre notre position

Un fonctionnaire ne devrait pas réécrire une loi parce que quelqu’un la dit erronée. Une correction peut toucher aux droits. Gardons l’examen légal et le contrôle des élus quand ils sont requis. Nous voulons des corrections claires et plus rapides, pas des changements politiques en secret.

[2][3]

Ce que nous voulons changer

Un registre public des corrections
Permettre à chacun de signaler un problème précis. Publier le résultat, y compris la raison d’un refus.
Vérifier avant de publier
Tester les renvois et les deux langues quand elles ont toutes deux force de loi. Donner un registre daté des changements.
Mesurer le travail de façon juste
Publier le nombre de signalements, le délai de réponse et le délai de correction. Ne pas appeler le nombre brut un taux d’erreurs.

Qui peut agir

Le Parlement, les services juridiques des provinces et territoires et les conseils locaux. Chacun doit suivre sa propre voie légale.

Ce que cela pourrait coûter au public

Le personnel et les outils ont un coût. Nous ne l’avons pas chiffré. Commençons avec les services existants et publions le budget avant d’élargir le travail.

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